AROUND THE WEB – Gilles DERON – Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous nos contrats de prestation de services et/ou de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite du prestataire de services, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client. Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite du prestataire de services.
Toute commande ne sera acceptée par le prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client et le cas échéant par la livraison effective des produits ou la prestation de service accomplie. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le prix des prestations de services s’élève à un montant de :
• 60€ HTVA par heure effectuée en semaine. Ce tarif horaire est porté à 90€ pour les prestations effectuées après 18h en semaine et durant les weekends lorsque le client agit à des fins professionnelles.
• Ces tarifs sont à comprendre en TVAC lorsque le client agit à des fins privées.
3. Retard de paiement
3.1 Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social du prestataire sur le compte bancaire indiqué sur la facture émise. Toute réclamation ou contestation relative à la facture doit être notifiée par un écrit adressé par lettre recommandée au prestataire au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
3.2 En cas de non- paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable au prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :
– 10 % si le client n’agit pas à des fins professionnelles ;
– 10,05 % si le client agit à des fins professionnelles.
3.3 Clause pénale :
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais de recouvrement, tels que les frais d’avocat, huissier, et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire ci-avant mentionnée.
4. Suspension
En cas de factures impayées non justifiées par une contestation diligentée dans les forme et délai prévus par l’article 3, le prestataire se réserve le droit de suspendre sans avertissement préalable l’exécution de ses obligations contractuelles, ce aux entiers risques et périls du client.
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution des missions du prestataire de services, celui-ci en informera immédiatement ou dès que possible le client par tous moyens de communication et suspendra dès lors son intervention jusqu’à nouvel ordre. Toute suspension découlant d’un cas de force majeure notifié en temps utile à l’autre partie ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts quelconques.
Si les parties conviennent d’un délai imparti dans lequel le prestataire doit effectuer sa mission, l’intervention d’un cas de force majeure nécessitera pour le prestataire de services de communiquer au client un nouveau délai raisonnable afin de garantir l’achèvement de sa mission. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
5. Garantie
5.1 Client agissant à des fins professionnelles :
Toute dénonciation d’un problème apparent ou d’un défaut de conformité affectant les prestations effectuées doit être notifiée au prestataire dans les 7 jours suivant immédiatement la fin de la mission effectuée par le prestataire de services.
Toute dénonciation d’un vice caché des prestations effectuées devra être notifiée au prestataire dans les 15 jours de la découverte de ces vices par le client et à partir du moment où il aurait dû raisonnablement les découvrir.
Le prestataire de services s’engage à intervenir dans les 30 jours suivant la fin de sa mission pour garantir toute prestation complémentaire strictement limitée au parachèvement de sa mission à la demande expresse et motivée du client et sans surcoût.
Le prestataire de service se réserve le droit de juger de la nécessité/opportunité de son intervention et le communique aussitôt au client par tous moyens de communication.
Le client qui fait appel aux services du prestataire est présumé avoir procédé à une sauvegarde préalable de ses données sur un support de son choix et ne pourra en aucun cas tenir responsable le prestataire d’une quelconque perte, détérioration, modification de ces données.
5.2 Client agissant à des fins non professionnelles
Le client peut se prévaloir de ses droits au titre des dispositions légales prévues par le Code de Droit économique Belge en matière de protection du consommateur.
6. Sous-traitance et cession
Le prestataire de services pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la prestation si nécessaire à un tiers et sans l’accord préalable et écrit du client.
7. Protection de la vie privée
Le traitement par le prestataire des données personnelles reçues par du client a pour finalité l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du prestataire, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
À tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément au règlement UE 2016/679 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
8. Compétence
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut-Division Mons.
